Bonjour, j ai obtenu un jugement du jex stipulant qu un jugement antérieur à mon encontre était caduque non avenu .Malgré ce jugement, dans un autre tribunal on ne tient pas compte de ce jugement du JEX, et on me condamne à payer .à croire que le jugement de JEX n est pas national. n y a t il pas un problème ? merci de votre réponse
Il y a clairement un problème ! Vous devriez faire appel puisque la seconde décision va à l'encontre de de la première obtenue! Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
bonjour Maître ,effectivement il y a un problème. cela dit j attends la notification d'aide juridictionnelle pour pour faire appel de la décision, et malgré cela je viens de recevoir de la part d un huissier un jugement d'appel R-O que je n ai pas encore été cherché, car je n étais pas chez moi il a donc passé un avis de passage.merci
bonjour Maître vous me dites de faire appel mais j ai reçu deja un jugement d'appel huissier à retirer avant même de faire appel? merci pour votre réponse
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