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Peut-on être éxonéré de la taxe foncière pour un logement sous saisie pénale ?
Sujet initié par vguillam, il y a 4 ans - 1511 vues

Mon conjoint est propriétaire, en indivision, d'un logement sous saisie pénale. Il ne peut pas le vendre (le deuxième propriétaire est parti sans laisser d'adresse ni de contact), ni le louer du fait du contexte pénal.

Peut-il être exonéré de la taxe foncière dans ce contexte ?
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Bonjour,

Il est possible d'obtenir une exonération de taxe foncière (un " dégrèvement " plus précisément) pour un appartement ou une maison normalement destiné à être loué mais qui ne peut pas l'être.

Trois conditions doivent être réunies :

- L'inoccupation du logement doit être involontaire (le propriétaire ne doit pas être, d'une façon ou d'une autre, à l'origine de cette absence d'occupation)
- L'absence d'occupation doit être d'au moins trois mois
- Et l'inoccupation doit concerner soit tout l'immeuble, soit une partie qui peut être louée ou exploitée séparément.

Si ces conditions sont réunies, il doit adresser une réclamation au service des impôts fonciers afin d'obtenir la restitution de la taxe foncière acquittée.

Cette réclamation doit être renouvelée pour chaque année concernée, la taxe foncière étant un impôt établi annuellement. Elle doit être adressée au service des impôts fonciers après trois mois d'inoccupation et avant le 31 décembre de l'année suivante.

Dans la situation de votre conjoint, il faut donc à mon sens savoir si la saisie pénale est de son fait ou non (pour apprécier le caractère "involontaire" de l'inoccupation).

Espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition,

Avec mes meilleures salutations,
il y a 4 ans
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