Modification nom de famille

Sujet (Cloturé) initié par Nina9144, il y a 4 ans - 2946 vues

Bonjour,

Pour obtenir le changement de votre nom de famille, il faudra justifier d'un intérêt légitime.

Seront par exemple considérés comme intérêts légitimes au changement de nom :

un nom difficile à porter, car perçu comme ridicule ou péjoratif ;
un nom disposant d'une mauvaise réputation au plan national, notamment suite à un fait divers particulièrement grave et médiatisé ;
la volonté d'empêcher l'extinction d'un nom en usage depuis longtemps dans votre famille ;
la volonté de consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement ;
la volonté de porter le même nom que vos frères et sœurs, du moment que vous partagez les deux mêmes parents. Les demandes concernant les demi-frères ou demi-sœurs ne seront ainsi pas considérées comme légitimes.

Je doute que la demande de votre fille soit accueillie favorablement.

En tout état de cause il faut qu'elle se rapproche d'un avocat.

La procédure suppose de publier préalablement au journal officiel la demande de changement de nom, et adresser une requête au Ministère de la Justice en justifiant son souhait de changer de nom au vu des dispositions du code civil.

Dans l'hypothèse où le Ministère de la Justice fait droit à la demande de votre fille, celle-ci se voit attribuer un nouveau nom.

Si sa demande essuie un refus pour défaut de motivation ou tout autre motif, un recours est possible devant le Tribunal administratif.

J'espère vous avoir éclairé
Si oui merci de l'indiquer