Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 4 ans - 2355 vues
Bonjour,
La societe de recouvrement MCS&Associé m informe par LRAR avoir racheté la creance de ma banque ( dette immobiliere ) mais ne me fournit aucun element sur le montant ; Je suis toujours dans le cadre d'un plan BDF en cours; Ma dette n est pas litigieuse car elle a ete fixée par le Juge; Cependant puis je faire état de l'article 1699 du Code Civil ? Puis je racheter au prix payé par la societe de recouvrement?
Vous ne pouvez pas vous prévaloir du droit de retrait litigieux tel que consacré par l'article 1699 du Code civil, dans la mesure où cette faculté est subordonnée à l'existence d'une contestation et d'une procédure sur le fond du droit cédé (article 1700 du code civil).
Dans votre cas, à ce stade, aucun juge n'a été amené ou n'est amené à statuer sur le bienfondé de la créance. La procédure de surendettement n'est pas une procédure durant laquelle le bienfondé du droit du créancier est examiné.
Il vous appartient donc pour l'instant de respecter scrupuleusement le plan de surendettement qui vous a été accordé.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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