Bonjour,
Pour les préjudices corporels (notamment préjudice moral), vous n'êtes pas prescrit (prescription de 10 ans), vous pouvez donc solliciter une indemnisation de ces préjudices.
J'espère voir répondu à votre question et me tiens à votre disposition si besoin.
Bien cordialement,
François-Xavier Balme
il y a 4 ans
Concernant la civi qu'en est-il ?
il y a 4 ans
Concernant la demande auprès de la civi
il y a 4 ans
Oui vous pouvez formuler une demande auprès de la CIVI, il faudra qu'elle soit justifiée, ce sera notamment le cas si vous ne connaissez pas l'identité de votre agrésseur et/ou qu'il n'y a aucun autre organisme susceptible de vous indemniser.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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