Bénéficier de nouvelle dispositions en matière de prévoyance mutuelle
Sujet initié par Rene, il y a 4 ans - 1392 vues
Bonjour,
Je perçois une rente invalidité de ma mutuelle , de nouvelle dispositions supprime la rente invalidité par un capital, j' ai demandes a bénéficier de cette nouvelle dispositions capital au lieu de rente on me l as refusés est ce légal
Il est fort possible que la modification, à savoir le versement d'un capital au lieu d'une rente, ne soit versée que pour les mises en invalidité postérieures à la modification.
Dans la mesure où vous avez été placé en invalidité alors que le contrat prévoyait le versement d'une rente, vous ne pouvez pas bénéficier d'un capital.
Merci de votre réponse s est logique se que vous dites , n empêche que la personne qui reçois un capital au lieu d une rente invalidite, n as pas de contraintes par la suite et peut excercer une activité professionnel partiel , se qui n' est pas possible pour une personne en rente invalidité, ne peut pas exercer aucune activité, ne serais qu une heure par mois car il verrais sa rente invalidite supprimer, en faite il y a deux poids deux mesures, et donc discriminatoire et prejudiciable pour une categorie, se qui perçoivent une rente invalidité.
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