Sujet initié par Matteyeux, il y a 4 ans - 3026 vues
Bonjour,
Certaines littératures parlent de l'alinéa 2 du 700 du CPC dans le cadre de l'AJ comme étant destiné à payer les frais de l'avocat .J'ai lu ici même que le juge peut l'attribuer si l'avocat le demande , et qu'il doit être mentionné dans la décision qu'il est destiné à Maître X ..il est mentionné :
Le tribunal condamne l'assureur à payer à Mr "M" , les sommes suivantes:
La somme de 100 € à titre de dommages et intérêts La somme de 400 € au titre de l'article 700 du code civil ..
condamne l'assureur aux dépens.
Je bénéficiais de l'AJ totale.
Mon avocate n'a rien fait alors qu'elle promettait de régler le problème à l'amiable avec l'assurance étant donné qu'aucun huissier "n'accepterait d'engager une action pour 100 €" et dit que les 400€ revenaient à l'état...Mais elle n'a même pas essayé de contacter l'assurance.
Bonjour maître et merci de votre réponse. Le fait est qu'aucune convention n'a été établie entre mon avocate et moi concernant des honoraires autres que ceux dûs au titre de l'aide juridictionnelle.Et qu'un avocat ne peut prétendre aux deux. Cordialement.
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