Certaines littératures parlent de l'alinéa 2 du 700 du CPC dans le cadre de l'AJ comme étant destiné à payer les frais de l'avocat .J'ai lu ici même que le juge peut l'attribuer si l'avocat le demande , et qu'il doit être mentionné dans la décision qu'il est destiné à Maître X ..il est mentionné : Le tribunal condamne l'assureur à payer à Mr "M" , les sommes suivantes: La somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts La somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code civil .. condamne l'assureur aux dépens. Je bénéficiais de l'AJ totale. Mon avocate n'a rien fait alors qu'elle promettait de régler le problème à l'amiable avec l'assurance étant donné qu'aucun huissier "n'accepterait d'engager une action pour 100 euros" et dit que les 400 euros revenaient à l'état...Mais elle n'a même pas essayé de contacter l'assurance

Article 700 et aide juridictionnelle
Sujet initié par Matteyeux, il y a 4 ans - 3252 vues

Bonjour,

Certaines littératures parlent de l'alinéa 2 du 700 du CPC dans le cadre de l'AJ
comme étant destiné à payer les frais de l'avocat .J'ai lu ici même que le juge peut l'attribuer si l'avocat le demande , et qu'il doit être mentionné dans la décision qu'il est destiné à Maître X ..il est mentionné :

Le tribunal condamne l'assureur à payer à Mr "M" , les sommes suivantes:

La somme de 100 € à titre de dommages et intérêts
La somme de 400 € au titre de l'article 700 du code civil ..

condamne l'assureur aux dépens.

Je bénéficiais de l'AJ totale.

Mon avocate n'a rien fait alors qu'elle promettait de régler le problème à l'amiable avec l'assurance étant donné qu'aucun huissier "n'accepterait d'engager une action pour 100 €" et dit que les 400€ revenaient à l'état...Mais elle n'a même pas essayé de contacter l'assurance.

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit des assurances

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Article 700 et aide juridictionnelle dans affaire avec une ASL

Article 700 du code civile

Les condamnations liées à la perte du procès

Voir plus de contenus

Une question en droit des assurances ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

2 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre François BALME

Inscrit au barreau de Paris

33 avocats recommandent 183 questions résolues 0 publication

Contacter

Bonjour,

Vous pouvez refuser de payer les articles 700 à votre avocat. S'il y a un contentieux sur les honoraires, cela relève de la compétence du bâtonnier.

Cela étant, 400 euros d'article 700 ce n'est pas beaucoup, et cela couvre à peine le déplacement à une audience.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

il y a 4 ans

SignalerCommenter la réponse

Matthman

Bonjour maître et merci de votre réponse.
Le fait est qu'aucune convention n'a été établie entre mon avocate et moi concernant des honoraires autres que ceux dûs au titre de l'aide juridictionnelle.Et qu'un avocat ne peut prétendre aux deux.
Cordialement.

il y a 4 ans

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Répondre à la question de Matteyeux

Posez votre question

Domaine