Sujet initié par Francis, il y a 4 ans - 2308 vues
Bonjour, Je suis en invalidité catégorie 2,et j'ai 62 ans en fin de, année 2020. Je suis donc a la retraite automatiquement. Mais j'ai décidé de continuer a travailler,je voudrais reprendre un poste aménagé dans mon entreprise. Dans l'impossibilité de mon employeur, est t'il possible de faire un rupture conventionnelle. Vu avec la CPAM, j'ai le droit de percevoir mon invalidité,et être auto-entrepreneur.
Que vous ayez l'âge et/ou les trimestres nécessaires pour partir à la retraite (à taux plein, ou à taux réduit), votre employeur ne peut pas vous contraindre ni à partir à la retraite, ni vous contraindre à accepter une rupture conventionnelle.
Votre poste se poursuit quel que soit votre âge : votre employeur a l'obligation de continuer à vous fournir du travail et à vous rémunérer. Il ne pas vous licencier au motif que vous avez atteint l'âge de retraite, ni vous forcer à partir avant que vous n'ayez 70 ans.
Bonjour, Déjà merci de votre réponse. Je voudrais savoir si mon employeur ne peut pas me proposer un poste aménagé (invalidité catégorie 2) et 62 ans le27 /12/2020 lui demander une rupture conventionnelle
Si votre état de santé nécessite un aménagement de votre poste de travail, votre employeur est en effet tenu de le mettre en place. Il peut le faire spontanément (rare), ou être obligé de le faire si le médecin du travail le demande, en l'inscrivant sur votre fiche d'aptitude (que vous obtenez après une visite à la médecine du travail). Pour un aménagement de poste adapté et efficace, il faut donc que vous convainquiez le médecin du travail de le demander pour vous à l'employeur.
Sur votre autre question, quel que soit votre âge et vos possibilités de retraite, l'employeur et vous avez toujours le droit de conclure une rupture conventionnelle.
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