Sujet (Cloturé) initié par Isabelle, il y a 4 ans - 2772 vues
Bonjour,
Mon conjoint à eu une affaire en 2006 étant mineur et âgée de 17 ans a cet époque la. Il étais en possession de quelques grammes de cannabis, ce qui lui a coûter l'ouverture d'un casier judiciaire. Après les fais de 2006 a ce jour en 2020 il as eu une autre affaire également en rapport avec le cannabis, mais je voudrais savoir si la condamnation de 2006 alors qu'il étais mineur lui est compter comme récidive légale au jour d'aujourdhui en 2020 ?
La récidive implique la réitération de faits délictueux dans un délai de 5 ans. Si les faits anciens ont été commis en 2006, on est plus en récidive légale sur des faits de 2020.
Nous avons obtenu une assignation à domicile avec bracelet électronique à ce jour mais celle ci a fait l'objet d'un appel part le procureur. La cour d'appel a demander son retour en prison sous prétexte d'une réitération des fais alors que les derniers fais datent de 2006. À l'heure actuel mon conjoint a été incarcéré de nouveau suite à la reponse de la cour d'appel.
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