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Question résolue par Maître François BALME
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François

Arrangement à l'amiable entre propriétaires
Sujet (Cloturé) initié par breiks, il y a 4 ans - 4059 vues

Bonjour,

Un dégât des eaux est survenu dans l'appartement de mon locataire qui a causé une infiltration chez le locataire du dessous. Les 2 locataires ont déclaré le sinistre. Mon locataire est responsable mais son assurance ne couvre pas les causes du sinistre, en l'occurrence un défaut d'entretien des joints de carrelage. Il veulent donc faire marcher une assurance que je n'ai pas, car je n'en avais pas connaissance, la PNO.
Etant défaillant, je risque de tout débourser de ma poche pour la réparation des dégâts dans les deux appartements.
Le propriétaire du dessous est d'accord pour un arrangement à l'amiable pour éviter que l'assurance ne fasse intervenir ses propres corps de métier à des prix exorbitants. Je voudrais donc savoir quelle est la procédure à suivre si cela est possible bien sûr, et que puis-je offrir comme garantie au propriétaire du dessous et sous quelle forme ?

Merci par avance de vos réponses.
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Bonjour,

Cela est naturellement possible. Il faut que vous vous mettiez d'accord sur les travaux à réaliser, et l'indemnisation à verser.

Idéalement, il pourrait être charge d'établir un protocole d'accord, avec renonciation à recours des parties.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

François-Xavier Balme
breiks
Merci de votre réponse.
il y a 4 ans
Je suis étonné que l'assureur de votre locataire ne couvre pas le Dégât des eaux causé par le défaut d'entretien des joints de carrelage.
Mais dans cette hypothèse, il faut reconnaître que votre locataire est très probablement seul responsable des dégâts.
Il faut donc à tout le moins le faire participer pour défaut d'entretien.
breiks
Merci pour votre réponse.

J'étais étonnée également, mais voici ce que dit le contrat :

16-2 DÉGÂTS DES EAUX
Nous garantissons:
les dommages occasionnés par l’eau, dans les locaux assurés, en cas de survenance:
- d’infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants formant toiture, carrelages, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux.

Vous devez, pour être garanti, apporter la preuve que ces infiltrations:› soit proviennent du voisinage ou des parties communes de l’immeuble,›soit ont un caractère accidentel et n’ont pas été rendues possibles par une absence de réparation antérieure vous incombant, laissant perdurer les infiltrations...

Je pense donc que ce n'est pas couvert.
il y a 4 ans
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