Non respect de l'article 1690 du code civil par le cessionnaire
Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 4 ans - 2414 vues
Bonjour,
Ma banque SOCIETE GENERALE a cédé sa créance ( ma dette) à une société de recouvrement MCS&Associé. Ma banque ne m a pas informé. MCS&Associé m a envoyé une LRAR pour m informer qu'elle est propriétaire de la créance . Mais elle ne mentionne pas le montant de la créance , juste un numero de dossier. Et me demande de payer sans me fournir des renseignements. J'ai adressé une LRAR pour demander le contrat de cession et de preciser la creances . Cela fait 1 mois que je n ai pas de reponse. Peux t on considerer que l'article 1690 est respecté ou pas? Que dois je faire?
La signification de la cession n'a pas eu lieu. Les significations sont faites par acte d'huissier. Ne reconnaissez pas la dette et ne la payez pas. Cordialement
Merci pour votre réponse N y a t il pas eu une modification des textes avec la possibilité d Informer le débiteur juste en LRAR au lieu de la signification ?
Depuis le 1er octobre 2016, une cession de créance peut être faite par LRAR. C’est la réforme du droit des contrats. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
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