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Taxe foncière sur bâtiment industriel a l'abandon
Sujet initié par Marie, il y a 4 ans - 3445 vues

Bonjour ,
Je projette d'acheter des bâtiments industriels qui sont à l'abandon depuis 20 ans et dans un état de délabrement avancé . Pourrai-je bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur le bâti et non bâti ?
D'autre part mon mari touche l' AAH et a un statut agricole . Est-ce -que cela a une incidence sur la taxe foncière ? Est-il possible de modifier administrativement les bâtiments industriels en bâtiments agricoles ?
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2 réponses
Chère Madame,
IL faut analyser votre demande dans le détail. Une réponse sur un forum ne s'y prête pas.

En toute logique, les bâtiments industriels ne sont pas l'habitation de votre mari titulaire d'une AAH. Aucune exonération possible de ce fait (l'exonération pour AAH ne porte que sur le logement effectivement habité à titre principal).

Par ailleurs le fait pour le propriétaire d'avoir un statut agricole ne modifie pas la taxe foncière d'un bâtiment industriel. C'est le bâtiment qui compte.

Enfin lorsque vous envisagez de modifier administrativement les bâtiments industriels en bâtiments agricoles, il faut avoir conscience de la définition de la fraude fiscale et de l'abus de droit. Je ne le recommanderai pas sans une parfaite analyse du dossier.

Voilà pourquoi il n'est pas possible de vous répondre sur un forum.
Cette question suppose une analyse sur documents.
Mais vous pouvez me contacter en privé et je me ferais une joie de vous répondre.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#fiscalité #bâtiment_industriel
il y a 4 ans
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Marie
Dans un premier temps , je souhaitais savoir si des bâtiments industriels vétustes ouvrent droit à une exonération temporaire de taxe foncière .
Ensuite , je souhaite utiliser ces bâtiments une fois restaurés et hors d'eau à des fins agricoles . Au lieu de construire des bâtiments neufs pourquoi ne pas utiliser des bâtiments existants . Je n'ai pas l'intention de frauder mais de changer la destination du site qui est en zone naturelle/agricole comme noté dans le PLU de la commune .
Merci !
il y a 4 ans
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