Fin d'abonnement et refus de remboursement ( covid)
Sujet initié par mel, il y a 4 ans - 6020 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon abonnement à la salle de sport arrivait à échéance le 09 Octobre 2020 ( au terme des 12 mois d'engagement) et j'ai envoyé en lettre recommandée ma résiliation en aout respectant le mois de préavis.
Cependant le 26 Septembre dernier suite aux annonces du gouvernement , ma salle de sport située en région parisienne a été fermée et l'a été jusqu'au 09 octobre (dernier jour de mon abonnement).
N'ayant pu accéder à ma salle et n'ayant pas pratiquer dans une des autres salles du club encore ouvertes, j'ai demandé le remboursement de ces 14 jours de fermeture.
Je reçois un refus de remboursement car mon contrat est d'un engagement de 12 mois et qu'ils ne remboursent pas les adhérents résiliés.
Il vous faut relire votre contrat avec cette salle de sport afin de vérifier les conditions de résiliation et de remboursement.
Logiquement , du fait de l'exception d'inexécution , ainsi que cela s'appelle en droit, la salle aurait dû vous rembourser la somme correspondant à la période durant laquelle vous n'avez pas eu accès à votre salle de sport, sauf si votre contrat stipule autre chose et que vous l'avez signé.
Si vous êtes dans votre bon droit, et si vous aviez droit à un remboursement, il vous faut saisir un Tribunal et au préalable, envisager une transaction ou une médiation, mais compte tenu du faible montant, est ce que cela vaut la peine ?
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur le bouton résolu.
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