Sujet (Cloturé) initié par Romazawa, il y a 4 ans - 1862 vues
Bonjour, Je suis en litige et je souhaiterai un renseignement sur la signature dun contrat de credit à la consommation. Par ex, si un contrat est signé le samedi 17 mars 2012, quelle est la date précise des 7 jours minuit ? En vous remerciant.
Le délai de 7 jours de libération des fonds se décompte en jours francs: il faut exclure le jour de signature qui est le point de départ du délai. Si le dernier jour survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable qui suit.
Si le contrat est signé un samedi, le délai commence a courir le dimanche et expire le dimanche à minuit. Les fonds seront débloqués le lundi.
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