Oui, vous pouvez toujours acheter un fonds de commerce, même sans titre de séjour. Mais pour exercer comme commerçant il faudra vérifier que votre carte de séjour vous autorise une activité professionnelle en France. IL faudrait savoir de quel titre vous disposez. Selon la carte dont vous disposez, vos droits seront différents. Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat pour la procédure d'acquisition du fonds de commerce et mettre en place le support juridique qui optimisera cette acquisition.
Bonjour maitre Dahan . J ai un titre de sejour temporaire Salarié vendeuse . Est ce que je peux acheter a fond de commerce mais pour les chantiers ( batiments) avec ma carte . Merci d avance
Bonjour je me permet d ecrire a la place de ma copine en fait elle av7 ans de presence sur le territoire francais elle entree en france par visa conjoint elle a depose 1 ere demande d admission exceptionelle salarie a la prfecture de evry elle a eu un rfus donc un QTF et 2emme demande a nanterre pareil elle a 2mme refus avec la mention interdiction de retour 2019 et maintenant elle attend un rdv pour deposer un nouveau dossier mais elle a peur que avec cette mention ne lui pprend pas en.consideration son anciente et elle doit attendre 3ans pour deposer son dossier questce que vous lui conseillez de faire Merci d avance
Je suis venu en France avec un Visa touristique et je veux acheter un fond de commerce où un bien est ce que je peux régulariser ma situation et avoir un titre de séjour.mes sincères remerciements
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