Découvert bancaires de plus de dix ans

Sujet initié par Christophe L, il y a 4 ans - 2221 vues

Cher Monsieur,

En premier lieu, il conviens effectivement de déterminer avec précision le point de départ du délai de prescription (existe t-il des causes d'interruption ou de suspension de la prescription?). La créance réclamée pourrait en effet être prescrite.

En second lieu, l’article 1699 du Code civil énonce : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. »

Il conviendrait de savoir si vous avez d'ores et déjà contesté la créance cédée. Dans l'affirmative, vous pourriez invoquez un "retrait litigieux" et ainsi n'avoir à payer que la valeur réellement payée par le cessionnaire lors du rachat de votre créance. Dans la mesure où ces organismes rachètent en général des lots de créances, ils ne pourront identifier le prix de votre créance ce qui pourrait vous permettre d'échapper à un règlement ou du moins d'en contester la teneur.

Je vous souhaite bonne réception de la présente.

Cordialement.

Me Grégory DUBERNAT