Sujet (Cloturé) initié par Rocmart, il y a 4 ans - 3226 vues
Bonjour,
Voilà j'ai un cabinet de huissier de justice qui à relancer une dette qui date de de 2007 Ils ont un titre exécutoire datant de 2010 du Tribunal " injonction à payer" et ils me menacent de me saisir chez moi et Ils ont déjà saisie mon compte bancaire. N'y a t il pas prescription ça 10 ans quand même.
Le délai de prescription d’un titre exécutoire est de 10 ans. La question qui demeure est de savoir quel est le point de départ de ce délai? Il n’existe pas de réponse précise.
En principe, le délai de prescription court à partir du moment où le créancier a connaissance de son droit de faire exécuter sa créance.
Si son titre exécutoire vient d’une décision judiciaire ou d’un huissier, il y a de fortes chances pour que le délai court à partir de la date d’émission du titre exécutoire.
Merci d'indiquer sur ce site si j'ai répondu à votre question.
A mon sens, il y a prescription du titre. Je vous conseille de faire opposition à la saisie de votre compte dans la mesure où la créance n'est plus exigible et actuelle. Cette procédure se fait devant le juge de l'exécution.
Vous pouvez également envoyer en ce sens une LRAR aussi bien à la Banque (tiers saisi) qu'à l'Huissier qui a procédé à la saisie.
Merci d'indiquer sur ce site si j'ai répondu à votre question.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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