Renouvellement de mon titre de sejour salarié pour faute grave
Sujet initié par Iya, il y a 4 ans - 2874 vues
Bonjour maitre je viens d être licenciée pour faute grave depuis 2 semaines et je m inquiète pour le renouvellement de mon titre de sejour car je n arrives pas avoir du boulot pour mon renouvellement qui aura lieu le 10 décembre je me suis inscrite à pôle emploi ; sans mon licenciement peut-être j allais avoir une carte pluriale cette année car j avais fait un changement de statut l an passé et ma premier renouvellement de titre de sejour salarié ;dites ce que je dois faire svp .merci maitre pour votre disponibilité .
L'article L. 313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit expressément le renouvellement du titre de séjour pendant la période d’indemnisation par Pôle Emploi même en cas de licenciement pour faute grave.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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