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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Comment renouveler mon séjour sans attestation pole emploie
Sujet (Cloturé) initié par Ulrich, il y a 4 ans - 1952 vues

Bonjour,

J'étais en contrat avec une entreprise qui m'a récemment licencié pour motif non renouvellement de séjour. En réalité je n'ai pu renouveler mon séjour car depuis le mois de Juin mon employeur malgré mes multiples relances ne m'a plus envoyé mes bulletins de paies.

Après le licenciement non seulement mon ancien employeur ne m'a pas payé mon dernier mois de salaire, celui du mois de septembre mais aucun solde tout compte n'a été fait, je n'ai pas malgrés une lettre de mise en demeure reçu mon attestation pole emploie ni mon certificat de travail. Aux dernières nouvelles il ressort que l'entreprise est coutumière de ses faits et recrute des étrangers en Afrique pour ensuite les exploiter. Je dis exploiter car j'ai découvert après avoir demandé ma situation auprès de l'URSSAF qui m'a fait savoir par courrier que mon employeur ne m'a jamais déclaré auprès de l'institution et n'a donc jamais payé mes cotisations. Je précise que j'étais en CDI avec cette entreprise.

Aujourd'hui j'ai une nouvelle promesse d'embauche, et l'entreprise est prête à fournir tous les documents requis pour mon renouvellement. J'ai obtenu un rendez-vous à la préfecture de CRETEIL pour le 06 Novembre. Toutefois la préfecture me demande l'attestation pole emploie comme documents requis. Je ne sais pas si je peux substituer cela par l'ancien contrat de travail, l'autorisation de la DIRECCT, la lettre de rupture de contrat. Je crains que mon dossier ne soit pas accepté et si il l'était que la préfecture refuse ma demande avec une obligation de quitter le territoire.

J'ai écrit à l'inspection du travail pour les informer de la situation. Je compte aller aux prud'homme aussi et informer un syndicat qui pourra gérer ma situation afin que je puisse rentrer dans mes droits. Il m'est pas possible de prendre un avocat car je suis sans travail et donc sans source de revenu et en plus je suis depuis un mois en situation irrégulière. Toutefois je ne manque pas d'offre de travail (je suis dans l'informatique). Je suis toutefois disposé à prendre les services d'un avocat avec des facilités de paiements (une fois je pourrai reprendre du travail, je sais c'est inhabituel mais je n'ai plus aucun revenu).

Ma question est de savoir que puis je faire pour que ma demande soit approuvée (régulariser ma situation) sans forcément attendre que dans plusieurs mois mon ancien employeur me remette mes documents.

Merci de vos réponses
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saisir le conseil des prudhommes en référé, d'une demande de condamnation sous astreinte par jour de retard pour le paiement des salaires impayés et pour la condamnation à remise du solde de tout compte

et demander la désignation d'un avocat au titre de l'AJ

Me contacter par MP
Bonjour,

Il est clair que vous avez été victimes de multiples abus de la part de votre employeur. Vous ne disposez pas de l'attestation pôle emploi qui ne vous est pas remis par lui ni des autres documents nécessaires lorsqu'on est en fin de contrat.
Votre RDV en Préfecture est proche mais vous pouvez toutefois adresser une LRAR à votre employeur pour lui demander de vous fournir dans un bref délai ces document dans le cas contraire, vous engagerez une procédure devant le prud'homme contre lui. Vous y mentionnerez tous les documents qu'il vous doit. Faites lui savoir également que vous ne tolérerez pas le fait qu'il ne vous ait pas déclaré à l'URSSAF.
Vous joindrez ce courrier à votre dossier à déposer en Préfecture et vous leur expliquerez la situation.
Je vous prie de me contacter en privé.
Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.
Bien cordialement.
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