Le titre exécutoire est valable 10 ans il me semble pouvez M aidez à ce sujet.
il y a 4 ans
Madame,
Depuis la loi du 17 juin 2008, la durée de droit commun de la prescription applicable à l’action en exécution des jugements est de dix ans.
Le point de départ du délai correspond en cette matière à la date de signification de la décision de justice par voie d'huissier en matière d'exécution des décisions judiciaires.
Merci d'indiquer si j'ai résolu la question
il y a 4 ans
Le courrier du huissier date du 2 novembre 2020 et il prend référence du jugement du mois de juin 2010 .
il y a 4 ans
L'acte initial a été signifié à quelle date?
il y a 4 ans
Acte initial Désolé mais je comprend pas ? Acte huissier du 30/10/2020.et j ai une date14.06.2012 dans référence à rappeler et il prenne le jugement de 2010
C est le premier courrier que je recois.
il y a 4 ans
Si avant 2020 vous n'aviez pas reçu l'injonction de payer, alors le créancier ne peut rein faire (+ de 10 ans)
Merci d'indiquer si j'ai résolu la question
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais pourquoi il envois huissier et je fais quoi si il saissie ?
il y a 4 ans
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