Sujet initié par Phil1953, il y a 4 ans - 1606 vues
Bonjour, Le maire de ma commune m'a retiré le bénéfice d'un accord tacite (pour réponse hors délai) sur une DP concernant un abri de jardin, en invoquant que l'accord est entaché d'illégalité pour les raisons ci-après qui figurent au règlement de lotissement : - Emprise construite au sol avec l'abri dépassant 174 m - Pente de toit de l'abri inférieur à 25° Ces deux motifs ne sont pas tout à fait exacts. En effet dans le règlement de lotissement, l'emprise est limité à 0,2 de la surface de la parcelle, en l'occurrence 873 m x 0.2 = 174,6 m plus grave, la pente mini demandée est 25 %, ce qui fait 14° et non pas 25° comme indiqué dans l'arrêté. Compte tenu de ces éléments, l'arrêté n'est il pas nul. Cordialement.
S'agissant du retrait d'une déclaration de travaux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans le délai, le maire devait surtout avant de prendre une décision de retrait vous inviter à présenter des observations..
L'absence de cette formalité préalable qui est indispensable pour tout retrait de décision créatrice de droit ( ce qui est le cas d'une décision de non opposition à une déclaration de travaux) entache irrémédiablement la décision de retrait d'illégalité. Vous êtes donc en droit de contester la décision de retrait devant la juridiction administrative.
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