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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

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Sujet (Cloturé) initié par LAYOUC, il y a 4 ans - 3607 vues

bonjour ,
mon pere est un ancien combattant 1938-1954 français de statut civil et local
mort pour la France en 1958 executé par la FLN , il a laissé un bebe de 03 mois
ordonnance du 21 juillet 1962, article 1 pour l'aquisition de la nationalité française
des anciens combattants , comme mon pere est decédé en 1958 et moi un bebé de 04 ans et ma mere illitrée ne savait quoi faire , j'ai vecu une enfance difficile
j'ai survecu dans les boubelles des rebelles qui sont devenu ensuite des responsbles de l'algerie , on me surnomme fils de traitre et demenu de queleques droit civique (nomination dans des postes spécifiques et les elections dans des partis ) . je souffre
est ce que j'ai le droit de demander la nationalité ?
MERCI
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5 réponses
Bonjour Monsieur,

Vous dites que votre père relevait du statut civil de droit local. Sous réserve des informations dont je n'ai pas connaissance, Vous avez perdu la nationalité française faute de souscription à la déclaration recognitive.
Vous pouvez faire une demande de naturalisation si vous résidez en France.
Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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LAYOUC
(art. 21-14-1 du code civil).
l’acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l’armée française. La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la Défense, à tout étranger engagées les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel et qui en fait la demande.En cas de décès de l’intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l’article 22-1.

pour l’acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l’orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense.

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. Ces anciens combattants ont alors eu la possibilité d'opter pour la nationalité française jusqu'au 21 mars 1967.

Maitre , mon pere est un ancien combattant Français statut civil local invalide , mort pour la France en 1958 et j'ai la mention mort pour la France la question qui se pose comment mon pere decédé en 1958 peut demander la nationalité Française en 1962 ainsi que son bébé
de 04 ans
Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962.
Maitre , s'il vous plait aidez-moi merci.
sincères remerciements .
il y a 4 ans
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LAYOUC
je regrette seulement je vous informe que cet article a été promulgué
par la législation française après indépendance de l'algerie après 1962
pour aider les anciens combattants .
je sui désolé pour votre méconnaissance je vous renvoie à une étude
sérieuse de la législation française
merci
il y a 4 ans
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Bonjour Monsieur, pouvez vous me contacter en privé afin que j'analysé vos pièces?
Merci
il y a 4 ans
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LAYOUC
bonsoir Maitre
je veux savoir comment vous contacter en privé
merci
il y a 4 ans
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