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Sujet (Cloturé) initié par LAYOUC, il y a 4 ans - 3292 vues

(art. 21-14-1 du code civil).
l’acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l’armée française. La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la Défense, à tout étranger engagées les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel et qui en fait la demande.En cas de décès de l’intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l’article 22-1.

pour l’acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l’orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense.

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. Ces anciens combattants ont alors eu la possibilité d'opter pour la nationalité française jusqu'au 21 mars 1967.

Maitre , mon pere est un ancien combattant Français statut civil local invalide , mort pour la France en 1958 et j'ai la mention mort pour la France la question qui se pose comment mon pere decédé en 1958 peut demander la nationalité Française en 1962 ainsi que son bébé
de 04 ans
Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962.
Maitre , s'il vous plait aidez-moi merci.
sincères remerciements .

je regrette seulement je vous informe que cet article a été promulgué
par la législation française après indépendance de l'algerie après 1962
pour aider les anciens combattants .
je sui désolé pour votre méconnaissance je vous renvoie à une étude
sérieuse de la législation française
merci

Bonjour Monsieur, pouvez vous me contacter en privé afin que j'analysé vos pièces?
Merci

bonsoir Maitre
je veux savoir comment vous contacter en privé
merci