Sujet (Cloturé) initié par Maisha, il y a 4 ans - 2741 vues
Bonjour Procedure introduite auprès du Tribunal de grande instance depuis le 22 décembre 2019,ordonnance de test ADN état par le juge de la mise en état depuis 23 mai, le père mon ex compagnon avais deux mois pour payé les frais de tests au laboratoire homologue mais jusqu'à présent c'est pas toujours fait. Mes questions si les test sont effectués d'ici le début d'année 2021 combien de temps la procédure mettra encore jusqu'au verdict.? Et si le père ne paye pas les frais suite au moratoire demandé jusqu'à ce mois que va t il se passe pour la procédure ?
Une procédure en contestation de paternité peut prendre plusieurs mois, qui plus est dans le contexte actuel. S'il ne paie pas les frais du laboratoire, celui-ci ne fera pas le test. Vous pouvez vous peut-être réglé sa part mais s'il ne fait pas le test ça ne sert à rien. Quand le test est réalisé la décision finale devrait intervenir dans les 3 à 5 mois qui suivent. Il faudrait demander à votre avocat parce que cela peut varier d'une juridiction à l'autre et selon la charge de travail des avocats du dossier. Si le père ne fait pas le test, le juge en tirera les conséquences. Si le juge a suffisamment de preuves que votre ex-compagnon n'est pas le père (photo, témoignages, documents médicaux, etc...) alors il pourra révoquer la paternité. On ne peut pas forcer quelqu'un à faire le test. Mais s'il ne le fait pas cela risque de se retourner contre lui.
J'espère vous avoir répondu Si oui merci de l'indiquer
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