Sujet (Cloturé) initié par Amarillo, il y a 4 ans - 2863 vues
Bonjour, mon fils est né en Italie, il est actuellement en France , je suis français et sa mère est une étrangère, je viens juste de le reconnaître 2 ans après sa naissance , l’acte de reconnaissance a été établie a la mairie, j’aimerais savoir quel sont les démarches a suivre pour que mon fils soit français ? Par ou je commence et quel document je doit fournir ?
Il faut savoir que votre fils est de plein droit français par filiation paternelle (par droit du sang).
Selon l’article 18 du code civil « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
L’article 18-1 du même code dispose « Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant ».
Pour demander la carte nationale d'identité d'un mineur, l'enfant et son responsable doivent se rendre en mairie avec les pièces justificatives nécessaires.
Les documents à présenter dépendent de la situation de l'enfant et notamment de la possession d'un passeport sécurisé.
Si l'enfant n'a pas de passeport :
•Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes •Pièce d'identité du parent qui dépose la demande •Justificatif de domicile •Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. •Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) •Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet)
Vous avez donc simplement à demander la carte nationale d’identité française de votre fils auprès de la mairie de votre lieu de domicile qui devra vous indiquer les documents nécessaires.
Je pense vous avoir répondu, merci de l’indiquer. Cordialement.
Bonsoir Merci énormément pour votre réponse. Dans les documents à fournir j’ai pratiquement tous et l’enfant lui a son acte de naissance italien traduit dont je ne figure pas. Après mon passage à la mairie l’on m’a délivré l’acte de reconnaissance, comment je fais pour avoir l’acte de naissance de l’enfant ou figure les deux parents sachant très bien que je suis moi même un français né à l’étranger ? Comment ça je complète dans les documents à fournir pour demander sa pièce d’identité et passeport Merci pour votre réponse Cordialement
Vous devez procéder préalablement à la transcription de la naissance de votre enfant au ministère des affaires étrangères, service central d'état civil de Nantes.
Ce service détient sûrement votre acte de naissance, étant né à l'étranger.
Prenez contact avec ce service pour obtenir les renseignements nécessaires au besoin.
Après avoir obtenu l'acte de naissance français de votre enfant, vous demanderez sa carte nationale d'identité.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
