Papa mauricien sans papier d'un enfant français et la maman est française
Sujet (Cloturé) initié par marie, il y a 4 ans - 1826 vues
Bonjour, je suis venu en vacance en France depuis 2001 et je ne suis jamais reparti. Mais aujourd'hui je suis en concubinage avec une française et nous avons un enfant de 9 ans. nous vivons ensemble et je voudrais maintenant régulariser ma situation pour pouvoir travailler et subvenir au besoin de ma famille. quels sont mes droit et les démarche que je doit faire? Merci d'avance pour vos réponses
Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Ceseda.
Aussi, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protège la vie familiale dans son ensemble, le droit de mener une vie familiale pour un citoyen français découle également du préambule à la Constitution de 1948, véritable texte épris d’une liberté qui n’a jamais été vraiment égalé par la suite.
Enfin, la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, à laquelle la France adhère souligne clairement les droits supérieurs de l'enfant qui ne peut être séparé de ses parents.
Donc , voici quelques droits en votre possession, et pour le reste je vous conseille de solliciter un avocat pour le montage de votre dossier.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler. Merci.
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