Changement de destination d'un bâtiment industriel
Sujet (Cloturé) initié par gilou, il y a 4 ans - 2530 vues
Bonjour Je projette d'acheter à mon nom un ancien bâtiment industriel de 950m2 sur une parcelle de 1350m2 dans un village de 600 habitants. Ce bâtiment est en cessation d'activité et vide depuis 2006 et en liquidation judiciaire. Je souhaite le louer à titre gratuit à une association loi 1901 ayant pour objet la conservation du patrimoine de matériels agricoles anciens. Ce bâtiment servirait de stockage. En contrepartie, l'association règlerait toutes les charges (taxes foncières, eau, électricité, etc). Actuellement la taxe foncière est très élevée car base bâtiment industriel. Peut on avoir un dégrèvement pour le changement de destination de ce bâtiment? Quelle est la démarche à suivre?
En règle générale, le propriétaire acquitte la TF. Dès lors, c'est ce dernier qui devra demander un éventuel dégrèvement au titre des années antérieures. Il faudra pour cela formuler une réclamation contentieuse préalable auprès de l'administration. Cette réclamation peut être faite, en règle générale, jusqu'au 31/12/N+1 de la date de mise en recouvrement de l'impôt.
Par ailleurs, si vous estimez qu'il y a eu des changements de nature à modifier la méthode d'évaluation des locaux industriels ou des changements d'affectation, il faut déclarer ces changements à l'administration.
Vous pouvez me contacter en privé pour plus de détails. Bien cdlt,
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