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Alexia.frForumDroit des étrangersAlgérienne fille d'une française de naissance comment faire pour le CNF

Algérienne fille d'une française de naissance comment faire pour le cnf
Sujet initié par Roberto, il y a 4 ans - 1261 vues

Bonjour,
Mon grand père maternel français par jugement de 1937. 2015 ma mère et moi demandions nos CNF, en 2017 ma mère obtient son CNF et moi un refus. Ma mère est née en 1954 donc française de naissance. Je suis née en ,1975 moi et ma mère nous vivons en Algérie. Comment faire pour obtenir mon CNF.

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1 réponse
Roberto
Le refus:
Un CNF ne peut pas vous être délivré. En effet vous revendiquez la nationalité par filiation maternelle. Vous même qui résidez habituellement à l'étranger et votre mère fixée à l'étranger depuis plus d'un demi-siècle depuis l'accession à l'indépendance de ce territoire n'avez pas eu de possession d'état de français depuis la date des effets de cet événement en matière de nationalité française.
Vous êtes donc irrecevable à faire la preuve que vous avez par filiation la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil (loi 61-1408 du 22 décembre 2961).
Il vous est possible de souscrire, si les conditions de recevabilité paraissaient réunies à l'autorité consulaire française compétente, la déclaration d'acquisition de nationalité française en application de l'article 21-14 du code civil (loi 93-933 du 22 juillet 1993).
Voilà pour la réponse du refus.
Ma mère entre temps s'est fait transcrire son acte de naissance, s'est fait établir une CNI française et un passeport
il y a 4 ans
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