Avis de non imposition après régularisation d'une proposition de rectification
Sujet (Cloturé) initié par Trèfle-07, il y a 4 ans - 3312 vues
Bonjour, Apres avoir régularisé sa situation relative a une proposition de rectification,un contribuable peut il réclamer un avis de non imposition auprès des services fiscaux? Cordialement.
Bonsoir Maître, Votre réponse m'a été bien utile et de très bonne augure! Un sérieux litige m'oppose aux service fiscaux du Vaucluse et j'ai besoin d'une aide juridique. Cordialement, Trèfle-07
Bonsoir Maître, Je vous remercie de votre réponse et prends bien note de votre invitation. Je viens d'obtenir vos coordonnées via une demande de devis,je reviendrai vers vous en privé très rapidement. Bien cordialement. Trèfle-07.
Lorsque vous recevez une proposition de rectification, vous pouvez accepter le redressement. Dans ce cas, vous recevrez, au bout de plusieurs mois, un avis de mise en recouvrement, suite auquel vous paierez l'impôt dû. Ainsi, aucun avis de non-imposition ne sera édité dès lors que vous aurez été imposé.
Si vous n'acceptez pas le redressement proposé et que l'administration vous donne raison, vous recevrez automatiquement un avis de dégrèvement.
Ainsi, dans tous les cas, vous n'avez pas à réclamer un avis de dégrèvement (un avis de non-imposition) : soit vous n'en recevrez pas car vous acceptez le redressement et vous devrez payer, soit vous en recevrez un d'office en cas de dégrèvement des impositions.
Espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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