Bonjour,Merci de vos réponses J'ai un contrôle fiscal remontant sur 10 ans en remettant en cause les parts restantes des déficits foncier. De ce fait mon résultat fonciers est positif sur plusieurs années Sur toutes mes recherches, je n'ai pu voir qu'un contrôle fiscal avec une antériorité de N+3
Certes, en principe, un contrôle fiscal ne peut remonter sur 10 ans.
Cependant, le contrôle peut avoir lieu sur des périodes prescrites mais dont les opérations ont une incidence sur les résultats d'une période ultérieure, non couverte par la prescription.
C'est précisément le cas des déficits fonciers, lesquels sont reportables sur les années ultérieures.
Ainsi, l'administration est bien en droit de vous contrôler sur 10 ans lorsqu'il s'agit d'un déficit foncier.
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