Sujet (Cloturé) initié par aurel, il y a 4 ans - 2361 vues
Bonjour, Combien de temps a un huissier pour faire exécuter un jugement après sa signification ? Je m'explique : Un jugement rendu le 26 octobre 2010 mais inconnu par la personne concernée SDF àl'époque , signifié le 20 septembre 2020, saisie sur compte bancaire le 11 novembre 2020. Est il dans son bon droit de saisir sans qu'il y est eu mise à connaissance sur jugement et mise en place d'un éventuel echeancier ? Merci d'avance pour vos informations
L'huissier dispose d'un titre exécutoire sur la base duquel il a effectué la saisie attribution. Il n'est pas obligé de proposer un échéancier au débiteur avant de pratiquer la saisie. Quant à la signification de l'acte, je doute fort bien que votre huissier n'ai pas respecté les règles de signification. Il a surement réalisé un PV de recherche infructueuse. Il n'a pas le choix s'il ne trouve pas le débiteur. Vous pouvez lui demander de vous expliquer les choses. Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas. Bien cordialement.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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