Bonjour,
La saisie de la Cour administrative d'Appel a t'elle un effet suspensif sur l'OQTF ?
Si il n'y a pas de d'effet suspensif, à partir de quelle date, l'OQTF est obligatoire ? (date de réception du rejet de la requête, date de l'audience de rejet de la requête, éventuel nouvel arrêté à recevoir)
Je vous remercie,
Sincères Salutations,
il y a 4 ans
Re-Bonjour,
Il s'agit d'une question pour la Cour Administrative d'Appel et pas le Tribunal Administratif,
il y a 4 ans
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