Sujet initié par Saliha ha, il y a 4 ans - 4997 vues
Bonjour
Je suis en France depuis plus de 10 ans, j'ai fais ma demande à la prefecture est j'ai recu un OQTF avec interdiction de retour sur le térritoire pendant 3 ans. J'ai fais un recours au tribunal adminitratif , et j'ai eu gain de cause, le tribunal ordonne a la prefecture de me delivré un titre de séjour dans les 3 mois... Mais je viens de voir sur le site SAGACE que le recours est en appel, c'est à dire la prefecture à fait appel... Je voudrai juste savoir si y a eu des personnes qui sont passé par là? Avis favorable au tribunal adminitratif et par la suite la prefecture à fais appel, comment s'es déroulé la suite? Avez vous obtenu gain de cause ou bien la prefecture à fini par gagner son recours? S'il vous plait répondai moi. Merci.
Si la préfecture a fait appel de la décision du TA, ce qui revient à dire que vous passerez devant une cour administratif d'appel.
Quant à l'issue de votre dossier au niveau de la cour administratif, tout dépend des éléments contenus dans votre dossier, et chaque dossier est spécifique. les juges peuvent soit confirmer la décision du TA, dans ce cas vous aurez gain de cause ou soit infirmer la décision du TA.
Pour mettre plus de chance de votre côté, je vous conseille d'être assisté d'un avocat, qui vous guidera et défendra efficacement votre cause.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler. Merci.
Merci beaucoup de votre retour. Mais est ce que la prefecture fait automatiquement appel ? Car j'aurai pensé que la prefecture pouvais faire appel , après un avis favorable au Tribunal administratif.
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