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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Aquisition de la nationalité francaise par filiation paternel
Sujet initié par Jean, il y a 4 ans - 2727 vues

Bonjour,

Mon arriere grand pere est ne en France, il s`est marié a l`Ile Maurice a une Mauricienne, est ce que j`ai la possiblité de demander au greffier en chef du tribunal instance la nationalite francaise en prouvant les filiations a partir de mon arriere grand pere ?
merci

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour Monsieur,

La naissance de votre arrière grand père en France ne peut automatiquement vous octroyer la nationalité française car vous ne précisez pas s'il était français.
Dans cette seconde hypothèse, l'absence de possession d'état pourrait vous être opposée.
Vous pouvez cependant faire votre propre demande de nationalité pour devenir Français si vous résidez sur le territoire.
Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.
Bien cordialement
il y a 4 ans
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Jean
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Mon arrière-grand-père est né en France, puis a épousé une Mauricienne et il est décédé à l’île Maurice. Mais je ne réside en France.
Que veut dire l’absence de possession d’état ?
Merci de m’éclairer sur ces deux points
Bien à vous
Jean
il y a 4 ans
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Bonjour Monsieur,

Dans votre cas, votre arrière grand père est né est France mais n'est pas français. Il n'a pas joui de la qualité de français selon les éléments que vous présentez. votre père non plus n'avait pas la nationalité Française . Vous ne vivez pas en France. Tous ces éléments combinés font qu'il vous sera difficile d'obtenir un CNF par filiation .
il y a 4 ans
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Jean
Bonjour Maitre,
Merci pour les précisions. A noté que mon arriere grand père est né en France, possede bien la nationalité Francaise ayant en ma possession son acte de naissance delivré par l`Etat civil de la region qu`il est né ( qui est une possession d`état), il est arrivé a Maurice a l`age de 20 ans, c`est marié à 22 ans.
Par contre, j`ai deja envoyés les document requises au Tribunal de Grande Instance de Paris. Selon l`article 310-3 fait état de ce cas de figure. Que pensé-vous des chances de success.
Bien à vous,
Jean
il y a 4 ans
SignalerRépondre
C'est bien, si vous avez tous ces éléments. Si la filiation est bien établie à travers des actes d'état civil conformes à la législation, le pôle de la nationalité dira son dernier mot sur la base de ces éléments.
Vous aurez toujours la possibilité de faire un recours en cas d'un éventuel refus.
Merci de préciser que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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