Compte bancaire à declare

Sujet (Cloturé) initié par Soso, il y a 4 ans - 2151 vues

Bonjour
Toutes les personnes domiciliées fiscalement en France, aussi bien dans la métropole que dans les Dom-Tom, sont tenues de déclarer chaque compte détenu à l’étranger.
Comment déclarer un compte à l’étranger ?
Pour respecter la procédure, le contribuable qui possède un compte à l’étranger doit utiliser le formulaire n°3916, que votre avocat fiscaliste peut produire, et cocher la case 8UU de la déclaration n°2042.
Tous les comptes à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration même s’ils n’ont pas été utilisés du tout dans l’année. La déclaration reste nécessaire l’année de clôture du compte. Les contrats d’assurance-vie doivent aussi être ajoutés sur la déclaration.
La déclaration est annuelle comme pour les autres types de revenus. Une seule déclaration est nécessaire pour ses propres comptes à l’étranger et ceux de son conjoint.
De lourdes sanctions en cas de manquement
En cas de soupçons de fraude, l’administration fiscale peut revenir sur les dix dernières années.
Le droit de reprise peut s’exercer sur tous les manquements de déclaration ou sur les omissions. L’impôt sur le revenu est alors concerné mais aussi l’ISF, les droits de succession et de donation.
Les impôts dus sont majorés de 40 % à 80% si le service des impôts décèle des comptes cachés à l’étranger. Ces sanctions sont appliquées pour une déclaration hors délai. Il est donc recommandé de réaliser sa déclaration au plus vite.
Si vous avez volontairement remis une déclaration incomplète, vous vous exposez aussi à certaines sanctions. La majoration des impôts s’élève à 40 % en cas d’oubli volontaire. Par contre, elle monte à 80 % lorsque vous avez abusé d’une règle fiscale. Vous devez donc être vigilant au moment de la déclaration de vos comptes à l’étranger. En cas de doute, un accompagnement par un avocat fiscaliste est préférable.
Un service spécial pour les régularisations
Pour faciliter les régularisations, Bercy avait mis en place une cellule spécifique (fermée fin 2017, mais la régularisation reste possible). De cette façon, les personnes qui avaient oublié de déclarer ou avaient fait des erreurs dans leurs déclarations pouvaient avoir des interlocuteurs dédiés à l’instruction de leur dossier de régularisation.
Il n'existe plus à l'heure actuelle de cellule de régularisation spécifiquement dédiée aux comptes étrangers. Mais la procédure de régularisation reste possible.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer