Sujet (Cloturé) initié par doudou, il y a 4 ans - 3433 vues
Bonjour,
Je précise que j'ai des connaissances limitées en droit fiscal ( issues d'internet) et mon message peut comporter des inexactitudes.
Mon entreprise (une SASU) fait l'objet d'un controle fiscal sur les 3 dernières années.
Ma question porte sur le délai de 3 mois à compter du premier rendez-vous ( remise des documents comptables) dans lequel l'administration doit effectuer ses vérifications selon l'article L52 du code des procédures fiscales
Seulement un de mes exercices a un chiffre d'affaire inférieur 818 000 € ( condition d'application de ce délai de 3 mois) et les deux autres un CA supérieur.
Ce délai est il caduc pour mes 3 exercices controlés ou seulement pour mes deux exercices ayant un CA supérieur à 818 000 € ?
La réponse ne me semble pas aussi catégorique. D'une part, il serait utile de savoir quand est ce que le délai de trois mois à commencé puisque la crise du COVID est à l'origine d'une suspension de ces délais au titre d'une partie de l'année 2020 :
Le 2° du I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 s'applique à tous les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal : tous ces délais sont suspendus du 12 mars 2020 au 23 août 2020 inclus. Ce principe s'applique que les délais soient prévus par la partie législative du LPF ou par une de ses parties réglementaires.
Ensuite, il faut garder en tête que l'administration est autorisée à prolonger au-delà du délai de trois mois une vérification portant sur plusieurs exercices, dès lors que le chiffre d'affaires ou le montant des recettes d'un seul d'entre eux excède le seuil prévu à l'article L52 du LPF (CE, arrêt du 17 février 1971, req. n° 79529.
Enfin, le délai prévu à l'article L52 ne vaut qu'en cas de vérification de comptabilité et souffre de plusieurs dérogations. Notamment, en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois.
Disponible pour vous accompagner dans le cadre de votre procédure de contrôle fiscal. Le premier rendez-vous téléphonique est bien entendu offert.
Pour rebondir sur l'ordonnance du 25 mars. Cette ordonnance, si je ne dis pas de bêtise, suspend les délais et permets de repousser par exemple les délais de prescription triennales de mon exercice 2017 jusqu'en juin 2021 ( au lieu du 31 décembre 2020). Il me semble également que dans cette ordonnance ( ou dans un autre texte) il n'y a pas de précision sur une éventuelle suspension des procédures de vérification de comptabilité. En effet j'ai continué à être controlé entre le 12 mars et le 23 aout 2020. Je précise que mes connaissance en droit fiscal sont inexistantes donc je m'excuse par avance si j'utilise des termes qui ne veulent rien dire pour un juriste ou un avocat. De mon point de vue de citoyen le fait que mon controle ai continué alors que les délais de prescription étaient suspendus et repoussés ne donne t'il pas un avantage inéquitable en faveur du fisc ( allongeant artificiellement de la période dont il dispose pour mener ses vérifications ) ?
Bonjour, Malheureusement, la suspension est double. Elle vise d'une part les délais de prescription mais également, d'autre part, tous les délais de procédure afférent au contrôle fiscal. Je vous invite à consulter l'extrait BOFIP BOI-DJC-COVID19-20 en son paragraphe 30. Le lien d'accès est porté ci-dessous:
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