Occupation logement à titre gratuit dans le cadre d'un divorce
Sujet (Cloturé) initié par Phild, il y a 4 ans - 2878 vues
Bonjour,
Dans l'ordonnance de non-conciliation que je viens de recevoir le logement est attribué à mon épouse à titre gratuit pour une durée de 12 mois et onéreux ensuite. Il n'est pas stipulé que c'est au titre du devoir de secours comme c'est le cas pour la pension alimentaire que je dois lui verser.
Pourrais-je déclarer aux services fiscaux en plus de la pension alimentaire, l'avantage en nature dont va bénéficier mon épouse en ce qui concerne l'occupation du logement à titre gratuit?
En principe, votre épouse devra indiquer dans sa déclaration d'impôt cet avantage en nature que représente la jouissance, à titre gratuit, du logement.
De votre côté, vous pourrez déclarer cet avantage comme une pension alimentaire déductible.
Ainsi, vous pouvez déduire de votre revenu imposable la moitié de la valeur locative du bien.
En miroir, cette somme devra être ajoutée par votre épouse à son revenu imposable.
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