Revente scellier avant 9 ans

Sujet (Cloturé) initié par Marc, il y a 3 ans - 3887 vues

Bonjour,
En matière de dispositif scellier, le délai de 9 ans s'entend strictement.
Ainsi, par principe, en cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période.

Cependant, l'administration fiscale tolère une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne sont pas dissuasives.

A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le dispositif est remis en cause.

En conclusion, le moyen le plus sécurisé pour vous est de remettre effectivement le bien en location en gardant bien des traces des publications d'annonces, en proposant le bien dans des conditions de marché. N'hésitez pas à effectuer quelques visites. Libre à vous de ne pas accepter les dossiers qui vous sont soumis...

Disponible pour en discuter en cas de besoin.