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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Mon employeur veut me licencier
Sujet (Cloturé) initié par Sm, il y a 4 ans - 1811 vues

Bonjour,
Bonjour,
j'ai un premier titre de séjours salarié , je suis un consultant chez une entreprise et je suis en chômage partielle depuis le mois de mars sachant que j'ai commencé le contrat cdi avec eux en 25/11/2019 et j'ai validé la période d'essai ,il m’ont proposé une rupture conventionnelle en mois de juillet et je l'ai déjà expliqué que c'est pas possible dans ma situation car elle me permet pas de renouveler mon titre de séjours et aujourd'hui il m'ont appellé pour me proposer de faire un licenciement pour faute grave avec accord transactionnelle pour éviter que je réclamer au prud'homme.Sachant que j'ai pas fait de faute grave ,il m'ont dis qu'il n'ont pas d'autre solution car l'entreprise n'est pas dans une situation d'ont il peuvent faire un licenciement économique comme j'ai proposé.
svp mercie de me m'expliquer que je dois faire et s'il y a n impact sur le renouvellement du titre de séjour que je dois le faire en mois d'avril 2021 .
Cordialement

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2 réponses
Bonjour Monsieur,

Vous êtes en première demande de Titre de séjour salarié et votre employeur souhaite vous licencier alors que vous n'avez pas encore renouvelé votre Titre de séjour.
En cas de licenciement, votre droit au renouvellement est garanti dans la mesure où vous aurez perdu votre emploi pour une raison indépendante de votre volonté contrairement à une rupture conventionnelle.
Pour garantir vos droits, il vous faudrait envoyer un courrier accompagné de votre lettre de licenciement ainsi que tous les documents qui l'accompagnent à la DIRECCTE en vue de l'informer de votre licenciement ( LRAR ).
Si vous n'obtenez pas d'emploi avant la fin de votre Titre de séjour, vous aurez droit au renouvellement conformément à l'article L.313-10 du CESEDA.
Vous prouverez votre situation à la préfecture par tous les éléments relatifs à la rupture de votre contrat ( Lettre envoyée à la DIRECCTE, lettre de licenciement, inscription à pole emploi etc.).
Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Sm
Je vous remercie pour votre réponse rapide et complète.
Si vous permettez maître ,je voudrais savoir si je peux signer l'accord transactionnelle et c'est quoi la contrepartie que je dois demander ,y'aura t'il de conséquence après ?.y'aura t'il une autre solution pour que je reste avec eux.(puisque j'ai rien fait de grave ,je suis en chomage partielle et ca ne leur convient pas)
Je vous remercie maitre encore une fois pour votre aide.
il y a 4 ans
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