Bonjour,
Pour être recevable, le recours gracieux doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
La MDPH dispose en suivant en principe d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de votre recours, pour y répondre.
Il convient donc que vous vérifiez la date à laquelle vous avez effectué votre recours gracieux et calculiez en suivant le délai de 2 mois de la MDPH pour vous répondre.
À compter de la date de réception de votre courrier de recours, si la MDPH garde le silence durant 2 mois, cela vaut décision de rejet.
Dans ces conditions, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour envisager de faire un recours contentieux.
Il convient donc de bien surveiller les délais dans votre affaire.
En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Bien sincèrement,
il y a 4 ans
Merci pour la réponse .
Le recours a été fait en septembre ( accusé réception de la poste le 16 septembre )
La mdph m'a adressé un courrier ( la mdph accuse réception de vôtre demande de recours administratif du 28.09.20 )
Passer en commission le 19 novembre
Mail de la mdph, il m'indique que la notification me sera transmis dans les meuilleurs délais .
Voila , a ce jour , je n'ai rien reçu.
Je ne sais plus quoi faire .
il y a 4 ans
Vous pouvez patientez encore quelques jours.
D'après ce que vous m'indiquiez, la MDPH avait jusqu'au 16 novembre pour vous répondre. A compter de cette date, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir une juridiction, soit jusqu'au 16 janvier 2021.
Si vous constatez que mi décembre vous n'avez toujours aucun retour, cela voudra dire que votre demande a été rejeté et il conviendra de saisir le Tribunal avant le 16 janvier 2021.
En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue afin que mes réponses puissent être prises en compte.
Vous en remerciant.
Bien sincèrement,
il y a 4 ans
Maître,
Le 16 novembre est passé. Pourquoi il passe en commission après le délai de 02 mois ? Puisque après 02 mois vaut rejet ?
il y a 4 ans
Madame, Monsieur,
Je ne sais quoi vous dire, la commission n'a peut être pas pu se tenir avant, votre dossier n'a pu être traité plus rapidement.
Eu égard à mes différentes réponses apportées à vos interrogations, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue afin que mes réponses puissent être prises en compte s'il vous plait.
il y a 4 ans
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