Réforme fiscale des non-résidents

Question

Pourriez-vous svp méclairer sur le régime fiscal actuel des non-résidents, car je suis complètement perdue malgré de nombreuses recherches à ce sujet. Voici ma situation : je suis célibataire et sans enfant et lintégralité de mes revenus proviennent de mon activité indépendante en France. Séjournant une partie de lannée dans un pays extra-européen (où je nai pas dautres revenus), ladministration fiscale me considère non-résidente depuis 2 ans. Sur mon avis de cette année, jai eu la très mauvaise surprise d'être imposée à 20 % dès le premier euro sur le montant de mes revenus 2019, à quoi vient sajouter une retenue mensuelle à la source de 20 % depuis septembre. Je précise quen raison de faibles revenus, je ne serais pas imposable sous le régime des résidents. Jai dabord cru que ce calcul était dû à la récente réforme de la fiscalité des non-résidents, mais le service des impôts de Noisy maffirme le contraire. Selon eux, le taux de 20 % sappliquait déjà avant la réforme. Daprès ce que j'ai pu lire, il me semble pourtant que cest l'un des points les plus contestés de cette réforme. Par ailleurs, je narrive toujours pas à comprendre si cette réforme est effectivement entrée en vigueur ou non (et si oui, quand), car on parle de moratoire, dabrogation, etc. Merci par avance pour votre éclairage

Maître <span class='text-uppercase'>CORLAY</span> · Accepted Answer

Madame, Il est difficile de vous répondre précisément sur votre situation personnelle qui nécessiterait une vraie consultation et qui ne peut DONC se faire dans le cadre de forum tel que celui-ci. Donc, a titre d'information générale, les députés ont, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget pour 2021, donné leur feu vert à lamendement de la députée LREM des Français d'Asie Annie Génétet, déjà adopté en commission, permettant de maintenir le caractère partiellement libératoire du prélèvement à la source pour les revenus de source française des contribuables non-résidents. Il sagit donc dun compromis. Ce qui aura donc pour effet, sans revirement (a priori exclu à ce stade mais restons tout de même prudents), de maintenir la retenue à la source spécifique, présente dans lancien système. Ainsi,   Le barème pour les revenus (salaires, pensions, rentes viagères de source française) en 2021 sera donc le suivant :  - à hauteur de 0% en-dessous de 15.018 euros de revenus annuels,  - 12% entre 15.018 euros et 43.563 euros et  - 20% au-delà de 43.563 euros.   En revanche, et cest le fruit de la réforme, les autres revenus seront imposés de la manière suivante :  - 20% dès le premier euro, puis  - 30% à partir de 27.520 euros. Pour les valeurs mobilières enfin, les non-résidents sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) suivant lamendement précité.  Enfin, les députés ont laissé la possibilité aux non-résidents de déclarer lensemble de leurs revenus mondiaux, ce qui leur permettra de se voir attribuer un taux moyen dimposition, souvent plus avantageux fiscalement. J'espère que ceci vous sera utile et clarifiera les choses par rapport aux recherches sur internet que vous avez effectuées. Erwan CORLAY

Cécile · Answer

Merci pour votre réponse très détaillée.

Puisque vous semblez dire que la réforme n'a pas encore été appliquée, alors je m'aperçois que ma confusion (et le véritable fond du problème) semble tenir plutôt à l'interprétation du terme "salaires".

Mes revenus proviennent intégralement d'une activité de type profession libérale non réglementée / BNC.

Si, effectivement, l'administration ne les considère pas comme des "salaires", cela explique pourquoi elle m'a appliqué le taux de 20 % dès le 1er euro (antérieur à la réforme pour les 'autres revenus', donc), et non le barème progressif.

Pourriez-vous simplement me confirmer si c'est cela qui s'est produit et s'il est éventuellement possible de contester ce point auprès de l'administration ? Merci.

Maître <span class='text-uppercase'>CORLAY</span> · Answer

Je vous en prie. La question que vous posez dépendra de la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence ; vous pouvez donc la consulter et vérifier comment les revenus que vous percevez sont qualifiés et sont appréhendés ; vous pourrez ensuite faire valoir cela auprès du DINR. Si erreur ou mauvaise interprétation de leur part, vous pourrez effectuer une réclamation devant eux.  Attention enfin aux règles et délais de prescription. Bien à vous

Cécile · Answer

Dans la convention, les revenus de profession indépendante et les salaires sont traités dans 2 articles différents, donc cela ne me sera pas d'un grand secours.

Je trouve simplement déplorable que l'imposition des revenus BNC des non-résidents ne soit pas alignée sur celle des résidents, pour lesquels le barème de l'IR s'applique.

Merci en tout cas pour le temps que vous m'avez accordé. Je marque cette question comme résolue.

Réforme fiscale des non-résidents
Sujet (Cloturé) initié par Cécile, il y a 4 ans - 3188 vues

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