Devis dentaire soins honeraux

Sujet initié par MATTY, il y a 3 ans - 2137 vues

Madame, Monsieur,

Avant de réaliser son travail, le praticien doit obtenir l'accord de son patient tant en ce qui concerne le type du traitement envisagé que le coût engendré.

Cette obligation se caractérise par l'établissement d'un devis écrit qui est obligatoire pour les soins onéreux, les traitements soumis à entente directe et hors nomenclature ainsi que les soins à visée esthétique.

Il n'y a pas de devis pour les soins pris en charge par la sécurité sociale et lorsqu'il n'y a pas de dépassement d'honoraire

Cette obligation résulte de l'article 33 du Code de Déontologie des Chirurgiens-dentistes qui stipule que « lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d'un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu'il remet à son patient ».

L'obligation du devis se déduit également de l'article L1111-3 du CSP : « les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie ».

Le coût des travaux apparaît donc comme un élément déterminant de l'information qui doit être dispensée par le praticien.

Dès lors, le devis s'impose pour les traitements prothétiques, implantaires, orthodontiques, ainsi que pour tout acte hors nomenclature, et doit comporter les éléments suivants : La date d'établissement, l'identification du praticien traitant et du patient, la durée de validité du devis, la description du traitement ou des actes proposés (nature, localisation, matériaux utilisés), la cotation des actes selon la nomenclature, le montant total des honoraires, la base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire ainsi que la signature du praticien et du patient.

Tenant compte du fait que votre praticien vous a présenté un devis avant les soins, si ce dernier correspond aux soins effectués et au montant facturé, il semblerait que ce dernier ait rempli son obligation d'information.

Si les soins réalisés ne sont pas conformes au devis et si le prix indiqué n'est pas celui facturé, vous pouvez dès lors tenter d'engager la responsabilité du praticien pour manquement à l'obligation d'information, ce, sous toute réserve des éléments de votre dossier.

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,