Changement de statut et refus de délivrance récépissé

Question

J'ai déposé il y a un mois un demande de carte de séjour en changement de statut étudiant vers salarié. Ma carte de séjour expirant la veille du rdv (que j'avais pris 2 mois auparavant en ligne). L' agent a au départ refusé de prendre mon dossier sous prétexte que le dossier de demande d'autorisation de travail ne comportait pas de visa de la DIRECCTE. Devant mon insistance elle a fini par prendre le dossier, elle a pris mes empreintes mais a refusé de me donner un récépissé tant que je n'aurai pas de retour de la DIRECCTE. J'ai donc transmis les documents à la DIRECCTE mais les délais sont apparemment très longs.  Il faut savoir que j'ai changé de département, mon employeur avait au départ envoyé la demande d'autorisation de travail à la DIRECCTE de mon ancien département qui a répondu que c'était à moi de faire les démarches auprès de la préfecture et que c'était à la préfecture de leur transmette le dossier. Ce que j'ai donc fait. Je ne comprends vraiment pas pourquoi je n'ai pas eu droit au récépissé, mon dossier était complet... Mon passeport expire dans un mois, j'ai bien peur qu'on me dise de faire une nouvelle demande qui sera encore refusé parce que mon passeport aura expiré... En attendant je n'ai plus de papiers, je ne peux pas travailler... Puis je insister auprès de la préfecture pour avoir un récépissé pour au moins travailler ? Comment ? J'ai déjà insisté auprès de la DIRECCTE... Financièrement je ne peux pas.me permettre de rester sans travailler aussi longtemps

Oka · Accepted Answer

Il ya effectivement un problème ,vous êtes juste tomber sur un gros con excusez moi du terme ,cest a la préfecture de transmette les documents à la direccte et non à vous et le récépissé sur place est un droit. Il faut repartir en préfecture et leur demander clairement un récépissé.si kl refusé il faudra solliciter un avocat (si vous êtes en île de France il peut y avoir jusquà 10 mois de délai de traitement )

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Le silence de 2 mois de la direccte à compter de la date du dépot du dossier équivaut à une decision implicite de rejet de votre demande , écrivez à la direccte par LRAR pour demander la communication des motifs de refus , puis sans réponse de leur part faites un recours devant le tribunal administratif  il vaut mieux vous faire assister par un avocat  vous pourriez également faire une procédure de référé si la condition de l'urgence est justifée

PSEUDO · Answer

Merci de me conforter dans l'idée que je suis dans mon bon droit.
Effectivement j'aurais bien dû avoir un récépissé. Je m'en veux de ne pas avoir plus insisté mais je ne me suis pas du tout méfiée, en 10 ans de renouvellement de titre de séjour je n'ai jamais eu de problèmes... Malheureusement, on ne peut plus entrer dans la préfecture sans rdv, je compte envoyer un courrier, appelé en espérant obtenir gain de cause.

Et ne vous excusez pas c'était bien une pauvre conne qui a râlé avant d'avoir vu le dossier et m'a dit que j'étais pénible.

Booba · Answer

Cest ce quil faut faire faites un recommandé à la préfecture,en espérant que vous ayez gain de cause.si Pas de réponse solliciter un avocat ,le courrier dun avocat devrait les faire bouger rapidement pour vous remettre un récépissé

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Sujet (Cloturé) initié par PSEUDO, il y a 3 ans - 2254 vues

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