Loi hamon assurance

Sujet initié par JLB, il y a 4 ans - 4369 vues

L'ancien assureur m'a signaler le 18-11(soit 2 mois après l'AR de ma banque) par mail que son service contentieux considérait que l'AR était irrecevable car reçu après une "mise en demeure" par courrier postale simple...
Mon nouvel assureur m'indique que suite à sa lettre AR il n'a eu aucune réponse de l'ancien assureur et "conformément à loi ?" il a enclenché l'assurance 1 mois plus tard.
Qui a raison ?
L' ancien assureur a t'il un délai maximum pour répondre suite à l'AR, ou peut il ignorer l'AR, ne pas répondre et réclamer le paiement intégrale de l'échéance "annuelle" augmenter des frais annexes 2 ou 3 mois après comme il le fait actuellement ?
Merci pour vos réponses

Bonjour, voici la réponse m'a faite "en copier coller" par mail mon ancien agent d'assurance le 18-11, en réponse à la copie de la lettre AR envoyé par la BNP à la compagnie d'assurance pour résilier l'assurance le 6-09 lui ayant donné mandat pour faire les démarches.
"En effet, notre service contentieux nous a fait un retour sur le courrier de demande de résiliation reçu le 09/09/2020, et ceux-ci m’ont informé que cette demande était irrecevable du fait qu’elle a était envoyé après la lettre de mise en demeure".
Pourquoi cette réponse n'a pas été faite à la BNP ? Puisque c'est la BNP qui a expédier le courrier AR ?

Bonjour,

Si la lettre de mise en demeure de votre ancien assureur n'a pas été faite en recommandé, vous pouvez contester qu'elle ait eu un quelconque effet car cette lettre doit être faite en recommandé (R. 113-1 du Code des assurances).

Dés lors, li ne peut pas contester la régularité de la résiliation faite par la BNP pour ce motif.

Merci d'indiquer si j'ai répondu

Tout d'abord merci pour vos réponses, me permettant de réfléchir au problème et de trouver une solution, en effet en écrivant que la BNP était responsable si elle n'avait pas tenu compte de l'avis l'ancien assureur... J'ai demandé "à la demande de mon avocat" vous par exemple (tout de suite cela est pris au sérieux) à mon ancien assureur de m'envoyer sous 8 jours copie du courrier qu'il avait envoyé à la BNP...3 heures après je recevais un mail dont je vous fait un copier-coller du corps du texte :

"Voici la réponse que je viens d’obtenir de notre service contentieux ce matin, ci-après :

Catégories: Novaxel
***env-d-20114160***
Bonjour,
Nous vous informons que ce contrat a été levé du contentieux.
Nous n’intervenons plus.

Cordialement,
Direction Comptable des Intermédiaires Agences et Courtage
Recouvrement Amiable Agences

(précision de l'agent d'assurance
Suite à mes demandes ils ont annulé le contentieux.

Le contrat est résilié depuis le 28/09/2020 et reste donc résilié.
Bonne réception.

Cordialement,"
Ne voyant rien sur les conséquences financières j'ai répondu par mail :
Bonjour Madame et merci de votre intervention, je n'arrive pas à lire ou à télécharger la pièce jointe, mais le texte suffit pour comprendre.

Par conséquent :

Il s'engage également à annuler les frais de contentieux, ainsi que le recouvrement amiable qu'ils ont confié à la société INTRUM pour un montant de 289.64 euros daté de 2 décembre et arrivé hier par voie postal dont la référence du dossier est 662 7771686.

Par ailleurs vous vous engagez à me renvoyer le chèque due 160,34 ou à me rembourser par virement (vous avez le RIB), que je vous ai déposer avant hier représentant la période de l'assurance après résiliation.

Veuillez agréer Madame, mes meilleurs sentiments.

Puis 2 réponses de l'agent d'assurance :
Madame, Bonjour,
Le service contentieux a levé le contentieux mais je ne peux rien faire sur le remboursement de la cotisation.
Vous pouvez pour toute réclamation vous adresser par courrier à : XX
puis
Madame,
Je reviens sur mon message précédent pour l’annuler.
En effet, suite à un mail que je n’attendais plus, j’ai réussi à pouvoir vous faire résilier le contrat en Loi Hamon comme demandé pour le 10/10/2020.
Vous trouverez ci-joint l’avenant de résiliation et l’avis de remboursement.
Le remboursement se fera par chèque.

Pour conclure heureusement qu'il existe des avocats comme vous permettant de trouver des solutions et déjouer la logique des services "contentieux" et de "recouvrement" qui au lieu d'essayer de comprendre le problème, vous envoient des factures de frais...
Évidement les documents et mails sont à votre disposition.
Bonnes Fêtes de fin d'année.

Ravie de cette réponse !

Merci !