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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Jugement de tribunal administratif vs préfecture
Sujet (Cloturé) initié par Rsbb, il y a 4 ans - 2411 vues

Bonjour,
J'ai reçu dernièrement le jugement de tribunal administratif contre la préfecture, le juge a décidé que l'état me verse une somme de 1500 euros suivant l'article L761-1 de code de justice administrative.
Mon avocat m'a envoyé un document pour signé un prélèvement de la somme 1500 euros pour son compte, tout en sachant que je lui déjà donné trois chèques d'une somme totale de 1800 euros, qui sont déjà encaissé et que dans la convention de l'honoraire, nous n'avons prévu un honoraires de résultat.
Ma question alors, est ce que cette somme de 1500 euros c'est pour l'avocat ou bien pour moi ? Merci pour votre réponse
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Bonjour,
Il s agit des frais non compris dans les depens payés par la partie perdante au procés et qui doivent vous être remboursés. Ce sont generalement les honoraires d avocat.
Merci d indiquer si cette question est resolue.
Bien à vous
Rsbb
Merci pour votre réponse, dans ce cas puisque j'ai déjà payé l'avocat, alors c'est moi qui encaisse cette somme de 1500 euros, si j'ai bien compris.
Ma question alors est ce que je peux refuser la signature de l'autorisation de prélèvement ? Et comment je peux récupérer cette somme tout seul ?
Merci
il y a 4 ans
Je vous conseille d en discuter d abord avec votre avocat. Vous pouvez lui demander un detail de sa facturation. Si vous contestez ses honoraires vous pouvez saisir à moindre frais le mediateur de la consommation de la profession d avocat ou faire une procedure de contestation d honoraires aupres du Batonnier de l'ordre oú est inscrit votre conseil.
Bien à vous
il y a 4 ans
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