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Activité liberale : amende fiscale dans le cadre d'une regularisation spontanée
Sujet initié par titi40, il y a 4 ans - 4047 vues

Bonjour,

dans le cadre d'une activité professionnelle ,

un certain nombre d'amendes , en plus des majorations sur les rappels des impots sont prevues dans le cadre d'activités occultes ou d'ommissions de recettes ( par exemple amendes dans le cas d'absense de factures) ...
dans le cadre d'une regularisation spontanée de sa situation , peut on esperer du fisc , une non application de ces amendes et seulement le rappel majoré des impots à payer ?

ou l'application des amendes est systematique ?

merci
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6 réponses
Les amendes ne sont encourues qu'à la condition qu'un délit a été constaté.
Si vous régularisez spontanément votre situation, le délit n'est pas constaté, et l'amende n'est pas due.
Cordialement
il y a 4 ans
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titi40
merci pr votre reponse ...

cependant dans le cas de recettes encaissées sans factures sur plusieurs années , la régularisation spontanée est faite sur les sommes omises ...

on ne peut pas regulariser cette absense de factures?
(puisqu'on ne peut pas recreer des factures sur le passé )

merci
il y a 4 ans
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Bonjour,

En l'absence de factures l'administration fiscale risque de rejeter votre comptabilité au motif que celle-ci ne serait pas probante.

Vous entrerez donc dans un schéma de reconstitution du chiffre d'affaires sur base de critères subjectifs déterminés par l'administration fiscale et qui bien souvent ne sont pas en faveur du contribuable.

Si vous souhaitez régulariser en l'absence de document comptable, préparez un dossier solide avec le maximum de pièces justificatives (exemple d'un relevé de compte bancaire) pour démontrer à l'agent de l'administration qui traitera votre dossier qu'il n'y a qu'une seule régularisation possible qui est la vôtre.

Merci de cliquer sur résolue.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Merci de bien vouloir cliquer sur "résolue".

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 4 ans
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Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous pour indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 4 ans
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Maitre ALBERT ATANGANA KOUAMO
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour,

Dans le cadre d'une régularisation spontanée d'une déclaration fiscale, la règle du droit à l'erreur peut vous éviter de subir des majorations et amendes, mais l'intérêt de retard reste dû avec une possibilité de réduction de 50 % de ce dernier, si vous avez régularisé avant le début d'un contrôle fiscal.

En ce qui concerne l'absence de facture, en principe, vous encourez une amende fiscale de 50 % du montant TTC. Cette amende peut être réduite à 5 % si vous apportez la preuve, dans les 30 jours d'une mise en demeure, que l'opération avait été régulièrement comptabilisée.

En pratique, vous avez toujours la possibilité de solliciter à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération d'amendes, auprès de votre service des impôts.

J'espère avoir répondu à votre question et dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton "Oui, merci".

Cordialement.
il y a 3 ans
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