Sujet initié par juliette, il y a 3 ans - 2717 vues
Bonjour Mon compte bancaire vient d être bloquer par un huissier sans prévenir. Sur ce compte je perçois les prestations familiales . On t il le droit de bloquer ses prestations pour un crédit que je n ai pas fait et qui a été fait à mon nom. Le jugement date de 2010 merci de vos réponses .
Bonsoir Dans le cas d un crédit non rembouré il.n est pas possible de saisir les allocations familiales Le mieux est d appeler l huissier lundi S il.ne veut rien entendre, il faut faire opposition à la saisie Si la question est résolue merci de l indiquer
Le jugement date de juin 2010 .entre temps le crédit a été repris par un autre organisme en 2012 mais peuvent t il prendre le jugement de juin 2010 vue que c est valable 10 ans .merci
C est noter agissant en vertu de Une ordonnance d injonction de payer et sa requête à l appui rendue par le tribunal d instance en date du 3 mars 2010 et revêtue de la formule exécutoire le 10 juin 2010. Dans le courrier suivant acte de cession de créances signé entre les parties le 14 juin 2012 c est quand les créances sont passées à un autre organisme.( Fond commun titrisation foncred et c est passer chez ca consumer finance .merci de votre réponse.
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