Merci maître.
Mais le Conseil du demandeur s'est rendu coupable d'abus de pouvoir (vouloir m'empêcher d'aller à l'audience), de manoeuvre dilatoire (vouloir retarder l'échéance) et donc de résistance abusive, et que le JCP, alors que les conclusions avaient été échangées entre les parties, a accordé le renvoi et produit un faux en écriture publique en certifiant par écrit que "le dossier n'était pas en l'état d'être débattuj".
Bien à vous.
ECHANDON
il y a 4 ans
Ce n'est pas un faux en écriture.
Il a apprécié souverainement que le dossier ne pouvait en l'état pas être plaidé.
Merci de cliquer sur résolue
il y a 4 ans
Re mercie, Maître,
Mais je n'abonde pas dans votre sens, même si "le juge est souverain".
Le Juge n'est pour moi souverain que dans la mesure où il respecte la loi. Ex. : lorsque le CP édicte que "La loi pénale est d'interprétation stricte" (art. 111-4), aucun juge ne peut être souverain et y déroger. Sauf à violer ladite loi pour protéger des escrocs et s'en retrouver complice. Et je sais de quoi je parle, moi qui ai été victime avec mon entreprise d'un crime contre l'humanité (art. 212-1 8°).
PS : J'ai mentionné un abus de pouvoir, il s'agit en fait d'un abus de droit.
J'arrête ici, Maître, conscient que vous avez sans doute d'autres affaires en cours et qu'il faut bien laisser la place à d'autres internautes.
Cordialement ECHANDON
il y a 4 ans
Pouvez-vous cliquer sur résolue?
Cliquez ici pour ajouter un commentaire