Conséquences importantes suite à une allergie aux couronnes dentaires (nickel)

Sujet (Cloturé) initié par Katia, il y a 4 ans - 3257 vues

Chère Madame,

Depuis l’arrêt Mercier (1936), le contrat de soins est défini comme le lien contractuel qui permet de réguler et de formaliser la relation entre patient et praticien.

Dès lors que ce contrat, non commercial, est accepté par chacun des protagonistes, des obligations entre les deux parties, patient et praticien, apparaissent de façon synallagmatique.

Le chirurgien-dentiste s’engage alors, pour sa part, éthiquement et moralement à donner à son patient des soins, consciencieux, attentifs et, conformes aux données avérées de la science selon l’Article R. 4127-233 du Code de Déontologie de chirurgie dentaire.

En raison de l’existence de ce contrat, la violation par le chirurgien-dentiste, même involontaire, de ses obligations, est sanctionnée par un engagement de sa responsabilité.

Aussi, l’entretien préalable à l’intervention avec votre chirurgien est très important.

Lors de cet entretien, il est important que vous lui posiez toutes les questions relatives à votre intervention. Bien sûr, si vous ne pensez pas à toutes les questions, vous pourrez y revenir, mais sachez que votre chirurgien vous demandera de signer un consentement éclairé.

Ce document relatif à votre intervention est important. Il stipule que vous avez compris la nature de l’intervention qui va être réalisée.

De plus, il vous remettra divers documents tels qu’un questionnaire médical, des conseils pré, per et post chirurgicaux, ainsi qu’une prescription médicamenteuse (celle ci ne sera pas prise en charge par la Sécurité sociale car la pose d’implants dentaires n’est à ce jour pas remboursée par la Sécurité sociale. Il en est de même pour toute prescription y ayant trait).

Afin de connaitre la recevabilité de votre dossier, à savoir s'il y a eu un manquement du chirurgien dentiste permettant d'engager sa responsabilité, il convient que vous preniez notamment attache avec un médecin conseil aux fins d'examen de votre dossier médical.

Ce dernier pourra ainsi vous dire si à son sens votre dossier est recevable.

En ce qui concerne votre recevabilité à solliciter une indemnisation auprès de l'ONIAM.

Toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.

Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :

un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

Ou à titre exceptionnel :

lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical ;
lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).

Si vous ne rentrez pas dans ces conditions, vous ne pourrez faire l'objet d'une indemnisation de la part de l'ONIAM.

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,