Bonjour,
Oui, l'administration fiscale peut appliquer la majoration de 25 % au bénéfice redressé.
En effet, selon la loi, cette majoration ne vous exonère pas d'un ou plusieurs autres chefs de redressements de votre bénéfice imposable.
il y a 4 ans
oui bien sur.
mais cela fait une double peine: redressement et les %
y a t'il la possibilité d'une QPC?
il y a 4 ans
Sur le principe, c'est un mécanisme qui a été reconnu comme étant conforme à la Constitution.
Néanmoins, une qpc reste possible. Il faudrait alors trouver des arguments de droit et de faits suffisamment convaincants pour éviter un rejet.
il y a 4 ans
Bonjour,
Pour information, le projet de loi de finances pour 2021 présenté lundi 28 septembre prévoit une mesure d'économie d'impôt pour les entrepreneurs individuels dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu. La majoration de 25 % en défaveur des non adhérents d'une association de gestion agréée sera progressivement supprimée dès les revenus imposables en 2020.
Merci de cliquer sur résolue.
Bien cordialement
il y a 4 ans
Merci de bien vouloir cliquer sur "résolue".
Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire